La jurisprudences de France - page 91782

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Monique , demeurant ..., par Scp huglo Lepage et Associes ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au greffe de la Cour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bernard , demeurant ..., par Me Runfola ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05VE000163 en date du 30 juin 2005 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0409600 en date du 17 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Il soutient que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - / Il appartient à l'employeur qui... ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 NR/SBA - 04/00889 - Association MUSIQUE INFORMATION CULTURE RADIO EN OCCITANIE C/ Christophe X... - ARRÊT no 313 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Association MUSIQUE INFORMATION CULTURE RADIO EN OCCITANIE M.I.C.R.O. Mairie de Bretenoux Av. Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX représentée par M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail se caractérise principalement par l'existence d'un lien de... ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 CC/SBA - 04/01548 - Marcel X... C/ Gillette Y... - ARRÊT no 319 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Marcel X... Résidence AGORA Rive de la Borie 46200 SOUILLAC Rep/assistant : la SCP DE CAUNES-FORGET avocats au barreau de TOULOUSE APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire... ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 CA/SBA - 04/01563 - James X... C/ Me Hélène GASCON - Mandataire liquidateur de James X... Marie-Thérèse Y... Marie-Agnès Y... épouse X... - ARRÊT no 320 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : James X... Lieu dit "A Cujon" 32700 MARSOLAN Rep/assistant : SELARL JURI 4 avocats au barreau D'AUCH APPELANT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute lourde - Définition - / La faute lourde est celle qui est commise par le... ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 CA/SBA - 05/00198 - Béatrice X... C/ Association BUREAU INFORMATION JEUNESSE - ARRÊT no 323 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Béatrice X... 912 Camp des Monges 46000 CAHORS Rep/assistant : la SCPA CHRISTIAN CALONNE avocats au barreau de CAHORS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 CA/SBA - 04/01563 - James X... C/ Me Hélène GASCON - Mandataire liquidateur de James X... Marie-Thérèse Y... Marie-Agnès Y... épouse X... - ARRÊT no 320 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : James X... Lieu dit "A Cujon" 32700 MARSOLAN Rep/assistant : SELARL JURI 4 avocats au barreau D'AUCH APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de LECTOURE en date du 9 septembre 2004 d'une part, ET : Me Hélène GASCON - Mandataire liquidateur...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 529 du 11 octobre 2005 No PG : 05/00156 LE MINISTÈRE PUBLIC X... Frédérique épouse Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Compagnie AZUR ASSURANCE Z... C/ S/I.C. A... Mélanie Josette Arrêt prononcé publiquement, le mardi 11 octobre 2005 en présence de Monsieur B..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel du MANS en date du 6 octobre 2004. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame LINDEN, premier...

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE ... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 528 du 11 octobre 2005 No PG : 05/00144 LE MINISTÈRE PUBLIC X... Georges M. le Directeur UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES U.D.A.F. DE MAINE ET LOIRE C/ Y... Georges Yves Z... Arrêt prononcé publiquement, le mardi 11 Octobre 2005 en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 14 janvier 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...