La jurisprudences de France - page 91778

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103471 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société cambrésienne de terrassements et de démolition pour la période d'imposition allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, par avis de mise en recouvrement du 24 mai 1996...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilles X, demeurant Y, par Me Vandalle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200585 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, mis en recouvrement le 31 août 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA LITTORAL BATIMENT dont le siège est Parc d'entreprises Courtimmo à Coquelles 62231, représentée par Me Wiart, ès-qualité représentant des créanciers, par la société d'avocats Faucquez et Bourgain ; la société LITTORAL BATIMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0203871 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre...

Vu sous le n° 04DA01075, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2004, présentée pour la SA SOFIMMO, dont le siège est sis ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP J. C. Meriaux-B. de Foucher ; la SA SOFIMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203480 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice de la période relative à l'année 1998, mise en recouvrement le 6...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Gardet ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201241 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration n'était pas fondée à utiliser la référence au SMIC, même adaptée au contexte libanais, dès lors que le juge de l'impôt ne...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Boubekeur X, demeurant ..., par Me Engueleguele ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401061 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 30 décembre 2003 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en ayant omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de...

Vu le recours, enregistré le 19 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme Brigitte X la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie du Gard a refusé de tenir compte de l'ancienneté acquise par l'intéressée du 16 mars au 31 août 1992 lors de son reclassement dans le corps des instituteurs ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X en première instance ; .............................. Vu l'ordonnance attaquée...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour Mlle Madeleine X, élisant domicile ..., par Me Rebufat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier et notamment...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 décembre 2001, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est Hôtel de ville à Marseille 13002, par Me Guinard ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commune de Marseille en date du 2 octobre 1998 rejetant la demande de M. X en date du 26 août 1998 tendant à l'attribution de 15 points de bonification indiciaire et a enjoint à la COMMUNE DE MARSEILLE d'attribuer une bonification de 15 points d'indice...

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Hugues X, élisant domicile ..., par Me Valette-Berthelsen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 27 octobre 1999 sollicitant le bénéfice d'un avancement exceptionnel ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière...