La jurisprudences de France - page 91764

17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1993 du conseil municipal de Contes approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et, à titre subsidiaire, à l'annulation...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Abi X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À RAISON DU... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathivathany X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2000 du maire de la commune du Haillan ordonnant l'hospitalisation provisoire d'office de son concubin ; 2° statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE MAXELI, dont le siège est RN 90, Le Touvet 38660 et la SOCIETE SODOM, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; les sociétés MAXELI et SODOM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Nice annulant, sur déféré préfectoral, la décision tacite du 20 septembre 1996 du maire de la COMMUNE DU LAVANDOU accordant un permis de construire à la SCI La Cascatelle ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 6 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Samuel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sana Diluzeki X, demeurant ... Suisse ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Genève lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'ordonner qu'il soit rayé des listes de non-admission du Système d'information Schengen SIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...