La jurisprudences de France - page 91741

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné l'affichage et la publication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI- FORMATION-INSERTION, dont le siège est ... ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 1280/2005 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 21 septembre 2005 portant autorisation d'ouverture et règlement de sélection externe sur épreuve de techniciens appui et gestion à l'Agence nationale pour l'emploi pré-recrutement par...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... 93513, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche modifiant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ; il soutient que la réduction du...

Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour chiffrer ce préjudice et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la...

R19

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la cour présentée pour : M. Guy X demeurant ... ; M. Claude X demeurant ... ; M. Rémy X demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 12 avril 2000 par le maire de Saint-Symphorien relatifs à une parcelle leur appartenant ; 2° d'annuler ces deux certificats d'urbanisme négatifs ; 3° de condamner la commune de Saint-Symphorien à leur payer la somme de 1 220 euros en...