La jurisprudences de France - page 91716

54-035-04-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Méru, ou à défaut, au préfet de l'Oise de prendre un arrêté suspendant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2004 du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le licenciant à compter du 1er janvier 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 17 mars 2005 et tendant à l'introduction auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations-Unies, d'une requête d'une part en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et d'autre...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2° de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... Vu, enregistré le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DÉFENDRE LA QUALITÉ DE LA VIE À PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 8 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 4 septembre 2002 par...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ; 2° d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-550 du...

Vu 1°, sous le n° 282451, le recours, enregistré le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 avril 2005 du service des pensions de la Poste et de France-telecom refusant de faire droit à la demande présentée par M. Jean-Jacques A d'admission à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 21 avril 2005, d'autre part, enjoint au ministre...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - APPRÉCIATION DES AUTORITÉS CONSULAIRES SOUMISE À UN CONTRÔLE NORMAL - INCLUSION - A DEMANDE... Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou Bénin a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mlle Vanessa Ghislaine Docsanna Y et Mlle Vanille Biline Cica Y ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; 2° d'enjoindre aux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, le 20 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0303880 du 28 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service des pensions de La Poste et de France Telecom ou le ministre du budget à lui verser une provision de 20 000 euros au titre d'arrérages échus du chef de son épouse décédée ; 2°/ de condamner le service des pensions de La Poste et de France Télécom ou le ministre...