La jurisprudences de France - page 91636

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Patrick X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 31 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et REJET du recours formé par M. Coskun X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 13 536 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 1er avril 2005, le...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Luc X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une somme de 500 euros en application de...

54-035-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre, à Paris 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires ; l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une provision de 1 million d'euros ; il expose qu'il s'estime fondé à revenir sur le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal d'instance de Toulon l'a condamné à payer à M. Norbert Perez la somme de 5 000 F ; que cette condamnation n'a été rendue possible qu'en raison d'une faute lourde imputable, non seulement au fonctionnement du service...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée par M. Marcel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00/2099 et 00/2100 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 2000 du préfet de la Haute-Garonne accordant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du logement qu'il occupait ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée par la...

Vu, la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour Mme Michelle X, élisant domicile ..., par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000145 du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1999 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant de calculer l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, versée au titre du congé administratif, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ..., et M. Y... X, élisant domicile ... ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001198 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres refusant de faire droit à la réclamation de M. X... X contre les opérations de remembrement des communes de Cherveux, Echiré, Germond Rouvre et Saint-Maxire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

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Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ..., par Me Cassin ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/1009 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...