La jurisprudences de France - page 91612

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002 et complétée le 27 mars 2002, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 septembre 1998, le suspendant de ses fonctions ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2002, présentée par M. Alfred X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la sanction qui lui a été infligée par décision du 12 décembre 1997, d'autre part, de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° d'ordonner l'effacement de la sanction dans son dossier administratif et la révision de sa notation pour l'année 1997 ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2002, présentée pour M. Maurille X, demeurant ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune du Diamant à la suite du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé par le maire le 14 décembre 1998 ; - de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 187 945,10 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, augmentée de la somme de 1 500 euros au titre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée par M. Emmanuel X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par décision du 12 décembre 1997 et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 F à titre de dommages intérêts ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Fort de France ; - d'ordonner la...

Vu la requête enregistrée le 12 avril 2002, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé, le 8 juin 1998, par le ministre de la défense, de la notation établie au titre de l'année 1999 et de la décision en date du 7 avril 1999 prise par le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin portant mutation d'office de Saint-Léonard-de-Noblat Haute-Vienne à Bonnat Creuse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu...

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour M. Jean-Fred X, demeurant ..., par Me Lambert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Réunion à lui verser une somme de 800 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la perte de son emploi ; 2° de condamner la chambre de métiers de la Réunion à lui payer la somme de 121 959,21 € ; 3° de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Réunion une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1...

Vu la requête enregistrée au greffe le 21 mai 2002, présentée par la SCP Canale-Gauthier-Antelme, avocats, pour la SCI ADAMALY et pour M. Mohsine X, demeurant 9 lotissement Amandines à Saint-Benoît 97470 ; La SCI ADAMALY et M. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser respectivement les sommes de 220 141,56 euros à la SCI ADAMALY et de 37 033,07 euros à M. X à la suite de la destruction du snack-bar « Le Carrousel » le 29 juin 1998 à Saint-Benoît ; - de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant chez ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros sur le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités assortissant des redressements en matière de T.V.A. consécutifs à deux vérifications de comptabilité effectuées en 1992 et 1994 et à l'annulation de la décision, en date du 4 juillet 1997, par laquelle le directeur régional des impôts du Limousin rejette sa demande gracieuse de remise desdites pénalités ; 2 de prononcer...

Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer lesdites décharges ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...