La jurisprudences de France - page 91579

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Pluralité de débiteurs - Contribution - Modalités - Ressources et charges de chacun des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum les quatre enfants de Mme X... à lui payer une somme mensuelle de 304,90 euros à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76,22 euros par mois ; Attend qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le grief du moyen formulé par le Comité d'entreprise de la société Kodak industrie portait sur le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour les années 1998, 1999 et 2000 ; Qu'en conséquence, le dispositif du présent arrêt qui, par suite d'une omission purement matérielle, limite le renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour qu'elle statue seulement sur le montant de la contribution pour 1998 sera complété ainsi qu'il suit : "Renvoie devant la cour d'appel de Dijon, mais uniquement pour...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Définition - Applications diverses Le véhicule utilisé par le mari pour ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Michel X... Marie-Chantal Y... se sont mariés le 20 octobre 1973, sous le régime de la communauté légale ; que, dans les mois ayant précédé leur mariage, M. Robert X..., père de M. Michel X..., a entrepris des démarches et échangé des correspondances avec la compagnie d'assurances Le Nord, devenue Allianz Via assurances, afin de nomination de son fils en qualité d'agent de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le défendeur conteste la recevabilité du pourvoi qui aurait été formé tardivement ; Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu, selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit sans que leur publication sur les registres de l'état civil soit...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Définition - Applications diverses. PARTAGE - Rescision - Cas - Lésion - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que par acte notarié du 21 avril 1982, Gilbert Y... a fait donation-partage à ses enfants, qui l'ont acceptée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 avril 2002, que la société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL l'importateur, qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1998 à 1999, a fait assigner le receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer qu'elle avait acquittés à cette occasion ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que l'importateur reproche...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ; Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2001 qui a dit que l'autorité parentale sur le mineur Mikaïl Le X... sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez M. Y... et accordé un droit de visite à Mme Le X... ; Attendu, cependant, que Mikaïl Le X... est devenu majeur le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jug...