La jurisprudences de France - page 91576

IMMEUBLE La promesse de vente d'un immeuble comportant la détermination de la chose et du prix doit être maintenue jusqu'au terme de la levée... ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501 116 00013- ARRET DU VINGT DEUX NOVEMBRE 2005 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Octobre 2005 No de rôle : 04 / 00580 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 20 JANVIER 2004 Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Pascal X..., Anne Y... épouse X... Z... / Jean-Paul A..., Marie-France...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution Selon l'article R. 516-42 du code du travail, en matière sociale la notification est l'une des... ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX NOVEMBRE 2005 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Octobre 2005 No de rôle : 04/01354 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES en date du 10 JUIN 2004 Code affaire : 00A 5B Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte SOCIETE DE FROMAGERIE DE CLERVAL C/ Patrick X... PARTIES EN CAUSE : SOCIETE DE FROMAGERIE DE CLERVAL, ayant son...

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX NOVEMBRE 2005 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Octobre 2005 No de rôle : 04/01354 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES en date du 10 JUIN 2004 Code affaire : 00A 5B Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte SOCIETE DE FROMAGERIE DE CLERVAL C/ Patrick X... PARTIES EN CAUSE : SOCIETE DE FROMAGERIE DE CLERVAL, ayant son siège, Route de Clerval - 25430 SANTOCHE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE...

demeurant 15, rue des Fayards, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE APPELANTS REPRESENTES demeurant, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE INTIMES REPRESENTES

Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 03 février 2005, par lequel le Tribunal d'Instance de NEVERS a rejeté l'ensemble des demandes formées par la S.A. BANQUE CREATIS à l'encontre de Monsieur Michel X... ; Vu les dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2005 par la S.A. BANQUE CREATIS, appelante, tendant principalement à voir Monsieur Michel X... condamner à lui verser la somme de 5.469,87 euros en exécution du contrat de prêt ou à tout le moins des suites de la nullité de ce contrat ; Vu les dernières conclusions signifiées le 05 septembre 2005 par Monsieur Michel X..., tendant à la confirmation de la décision...

R.G : 02/04096 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond 1996/731 du 28 mars 2002 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES A ET B LES DAUPHINS SIS 4 AV VOLTAIRE 01210 FERNEY VOLTAIRE X... X... Y... Z... A... DE B... EL C... EL C... GOMEZ DEL D... GOMEZ DEL D... E... F... G... H... SCI MAB I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... S... T... H... C/ SCI LES DAUPHINS Compagnie AGF COURTAGE U... COMPAGNIE MAF V... SCP BELAT DESPRAT SAGENERALI ASSURANCES IARD Compagnie AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTS : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES...

R.G : 03/03140 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 1996/2079 du 05 février 2003 Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES SA GRAS SAVOYE C/ X... SA SICP MARCEL FAURE POZZOLI SNC SOCIETE NOUVELLE EGET Cie d'assurances GAN Compagnie AXA ASSURANCES IARD Société HDI VAG COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTES : Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES représentée par son Directeur Mr. Jean-Luc MASSON 7 rue d'Herzebrock 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification L'absence de vérification des créances qui se... R. G : 03/ 05189 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2001/ 8289 du 03 juillet 2003 SA CREDIT LYONNAIS C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS représentée par ses dirigeants légaux 18 rue de la République 69002 LYON Représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assistée de Me BUISSON, avocat INTIMES : Monsieur Robert X... ... 38122 COURS ET BUIS Représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la...

R.G : 03/05876 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01271 du 22 septembre 2003 X... C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE DU GROUPE SA REGIE DES IMMEUBLES DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Paulette Aimée X... veuve Y... 20 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me Georges CHASSON, avocat INTIMEES : LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES du groupe d'immeubles dénommé "GROUPE FLACHET" 2 à 24 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE représenté par son syndic la SA REGIE DES IMMEUBLES DE LYON...

R.G : 04/05130 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ord. référé 2003/2585 du 14 mai 2004 OPAC DU RHONE C/ X... PERSHERANCIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : OPAC DU RHÈNE représenté par son Directeur Général 194 rue Duguesclin - BP 168 69406 LYON 03 Représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me Nagi MENIRI, avocat INTIMES : Monsieur Patrick X... 240 route de St Didier 69760 LIMONEST Représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assisté de Me HARTEMANN, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2004/21572 du 21/10/2004 Madame...