22/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947991

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 novembre 2005, JURITEXT000006947991

demeurant 15, rue des Fayards, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE APPELANTS

REPRESENTES
demeurant, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE INTIMES

REPRESENTES

demeurant 15, rue des Fayards, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE APPELANTS

REPRESENTES
demeurant, à 39800 FAY-EN-MONTAGNE INTIMES

REPRESENTES

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947991
Date de la décision : 22/11/2005
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2005-11-22;juritext000006947991

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