La jurisprudences de France - page 91554

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez M. Yvon Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2222 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu le recours, enregistré le 25 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99475 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande d'Electricité de France, les titres de perception n° 98 0150 et n° 98 0151 émis le 12 juin 1998 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE pour avoir paiement d'une somme totale de 9 050 383,30 F 1 379 722,04 euros, et a ordonné le reversement desdites sommes avec intérêts au taux légal ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Vergne ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993311 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu, I, sous le n° 02BX01209, la requête, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la société CLINIQUE SAINTE ANNE, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société CLINIQUE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001982 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour M. et Mme Roland X, élisant domicile lieu-dit ..., par Me Brunel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1087 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 770 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel 19200, par Me X... ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 2002, 19 septembre 2002 et 30 octobre 2002, présentés pour la société DINGEMANSE HARAS, société à responsabilité limitée, domiciliée Dingemanse Horse Association, Ertbrandstraat 48, 2950 Kapellen Belgique, par Me X... ; la société DINGEMANSE HARAS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 001684 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2...

Vu, I, sous le n° 02BX02164, la requête, enregistrée le 22 octobre 2002, présentée pour la société RF INVEST, société anonyme, dont le siège est Le Castelet, route de Castres à Dremil Lafage 31280, venant aux droits de la société SODIRAM, par Me X... ; la société RF INVEST demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 96/2002 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004, présentée pour M. Régis X, élisant domicile lieu dit ..., par Me Danglade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022520 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal de la commission paritaire d'établissement du 17 avril 2002 et le tableau d'avancement au corps d'ingénieur d'étude au titre de l'année 2003 et tendant à la condamnation de l'Université de Bordeaux I à lui verser des dommages et intérêts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 avril 2002 et ledit tableau ; 3° de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour M. Isko X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502405 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard, de...