La jurisprudences de France - page 91552

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Messaoud X, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 7 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farid X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

65-03-01-01-03-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. PERSONNEL NAVIGANT. PERSONNEL NAVIGANT... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 novembre 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile en tant que ce conseil l'a déclaré inapte pour seulement un an aux fonctions de steward alors qu'il sollicitait une décision d'inaptitude définitive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 5...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Violette X et Mlle Jacqueline Y, demeurant respectivement Maison de retraite villégiale Saint-Jacques - BP 417 à Castres Cedex 81108 et ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section a donné acte du désistement d'instance de la requête enregistrée sous le n° 266124 tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 de la commission centrale d'aide sociale se déclarant incompétente pour connaître du...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ..., déclarant agir au nom des héritiers de M. Guy GRALL ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de transmettre le dossier fiscal de M. Guy GRALL au notaire chargé du règlement de la succession de ce dernier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; il soutient que le notaire chargé du règlement de la succession de M. GRALL ne peut, douze ans...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ... par Me Marini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604201/1 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, mise en recouvrement le 31 mars 1995, et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003, présentée pour Z... Ratiba X, élisant domicile ..., par Me Y... ; Z... X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9617080/1 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetties au titre des années 1986 à 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................... Vu les autres...

AMP DU 25 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/00901 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Jacques LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LOUISET, Conseiller, Monsieur LE ROUX, Conseiller, En présence de Monsieur D..., Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Jacques âgé de 74 ans, demeurant 5A Terrasse Front du Médoc ... né le...

ARRET No R.G : 04/01453 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 13 SEPTEMBRE 2004 No RG 1ère instance X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2005 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 Juillet 2004 enregistrée sous le numéro 04/1027 suivant déclaration d'appel en date du 13 Septembre 2004 APPELANT : Monsieur Z... X... 14, chemin Antoine Aragot Joli Fond Basse Terre 97410 SAINT- PIERRE représenté par la SELARL NATIVEL-BOBTCHEFF...

ARRET No R.G : 04/01453 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 13 SEPTEMBRE 2004 No RG 1ère instance X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2005 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 Juillet 2004 enregistrée sous le numéro 04/1027 suivant déclaration d'appel en date du 13 Septembre 2004 APPELANT : Monsieur Z... X... 14, chemin Antoine Aragot Joli Fond Basse Terre 97410 SAINT- PIERRE représenté par la SELARL NATIVEL-BOBTCHEFF...