La jurisprudences de France - page 91550

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 juillet 2004 fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de M. Huseyin X ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Nantes et dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de sa mère, Z... Fatma B, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 9 septembre et 11 octobre 2004 et le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X, demeurant ...; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... au Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 17 novembre 2004 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de faire réaliser une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à France Télécom, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, d'établir la liste d'aptitude et d'organiser les concours internes permettant la promotion interne des personnels reclassés du corps des inspecteurs des télécommunications, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annul...

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS SNUI, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SNUI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'instruction de décembre 2004 sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A inspecteur et I Dép. de 3ème classe - FC, B et C de la direction générale des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les bulletins de salaires correspondant aux sommes dont les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement à son encontre au titre de l'impôt sur le revenu concernant les revenus de l'année 1982 ; il soutient que les sommes qui lui ont été versées en...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01345, présentée par Me Richard Grau, avocat, pour la Société Civile Immobilière BLEU MARINE, élisant domicile ..., représentée par sa gérante statutaire ; laquelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700908 en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de la Société d'économie mixte SEMAF, aménageur, lui refusant le remboursement des participations versées par elle au titre du lot n° 8 qu'elle a acquis dans la zone...