La jurisprudences de France - page 91530

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, « Jauregia » à Espelette 64250, par la SCP Etcheverry, Calot avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 19 avril 2000 délivré pour les parcelles cadastrées C 448 à C 451 ; 2° de condamner Mme A, MM. Bernard et Jean-François X... et X à lui payer une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 26 février 2002 et le 7 mai 2002, présentés pour Mme Heidemarie X, demeurant ..., par Me Natalis ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2002, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2000 pour son habitation ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 2001 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 décembre 2001 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 762,25 € en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 317,55 € en réparation du préjudice financier que lui a causé la perte d'une chance d'accéder au grade d'inspecteur principal en 1992, ainsi qu'une somme de 7 622,45 € en réparation de son...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 décembre 2001 en tant qu'il a, d'une part, limité à 20 000 F le montant de l'indemnisation due par la Région Midi-Pyrénées à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 25 janvier 1995, d'autre part, mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; - de condamner la Région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 121 790,47 euros à titre de réparation, et...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Pielberg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 par laquelle le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Savin et de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2002, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Vienne soit condamné à lui verser la somme de 11 279,25 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2000 ; 2° de condamner le département de la Vienne à lui verser la somme de 11 279,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande devant le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 25 juin 2002 et le mémoire complémentaire du 20 octobre 2003, présentés par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocats, pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2000 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial chef, session 2000, l'a déclaré non admis ; - d'annuler ladite décision ; - de...

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 mars 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu le décret n...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 28 juin 2002, présenté par la MINISTRE DE L'OUTRE-MER qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé la décision de ses services en date du 7 octobre 1998, notifiée par lettre du préfet de la Région Martinique du 29 octobre 1998, refusant à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Fort de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1256 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération...