La jurisprudences de France - page 91521

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI-ENERGIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE VINCI-ENERGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit les sociétés Tunzini SA, Tunzini Nessi entreprises équipement, et Tunzini SNC sur cette liste, en lieu et place de la société Tunzini/Tunzini Wanner initialement...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M.X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 13 janvier 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 2004 et le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Nouredine Y par Mme Rabia X sa grand mère, demeurant chez son fils, M. Nouredine Y, ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 septembre 2003 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à M. Azzedine Y ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004, présentée pour M. Richard X, ... ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 19 décembre 2003, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire avec une ancienneté conservée de 3 ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ..., Mlle Elisabeth X, demeurant ... et Mme Bénédicte X-, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, dont le siège social est zone industrielle à Saint-James 50240, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE A.P.L.U.S., dont le siège est ... ; l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté interministériel du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 février 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu, la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...