La jurisprudences de France - page 91519

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société La Voix du Nord le 12 mars 1991, en qualité de journaliste ; qu'elle a été autorisée à prendre un congé sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Etendue.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Primes liées aux résultats de l'entreprise - Plan d'options sur actions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en décembre 1969 par la société Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette option pouvant être exercée dans un délai...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Congé pour création... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Conis Conforti en qualité de monteur depuis le 1er octobre 1993, a sollicité et obtenu un congé pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; qu'à la suite de sa demande de réintégration à l'issue de son congé, son employeur lui a demandé de justifier de la création d'une entreprise et de la nature de l'activité exercée ; que le salarié s'y étant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière le 23 juillet 1974 par la société UAP ; qu'après plusieurs mutations, elle a été affectée le 2 janvier 1997 au sein du service de la médecine du travail de l'établissement Le Pelletier ; qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat de travail a été transféré à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-44.001 à M 04-44.025 ; Attendu que par déclarations en date du 30 septembre 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Holcim, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement des pourvois n° K 04-44.001 à M 04-44.025 ; Condamne la société Holcim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Mention au contrat - Défaut - Effet. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'association An Test pour exercer pendant 40 mois du 2 janvier 2001 au 1er mai 2004 les fonctions de matelot-animateur en patrimoine selon un contrat emploi-jeune en date du 18 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 16 décembre 2003 n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'il a constaté que les différents contrats avaient été conclus pour des remplacements de salariés absents ou pour des accroissements temporaires d'activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nobel explosifs France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités. Le versement de primes ne peut tenir lieu de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 mai 1991 par la société Vidéo Sélect en qualité d'employée de magasin ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte par avis du médecin du travail en date du 28 avril 2003, ainsi rédigé : "procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale, en une seule visite, au poste et à la fonction au sein de l'ensemble de la structure...