La jurisprudences de France - page 91509

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 04/50245 etamp; 04/50246 NOUS, Michel ZAVARO, Président de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Monique BRISSIERE, Greffière aux débats et Hubert CLENET, greffier au prononcé de l'ordonnance. Procédure référencée sous le numéro 04/50245 Vu le recours formé par : Demandeur au recours : SELARL H.M. GALIMIDI 65...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07938 AFFAIRE : S.A. ENTREPRISE MEDINGER ET FILS ... C/ Michel X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1447/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. ENTREPRISE MEDINGER ET FILS Sociét...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - /JDF Une mesure de radiation prise sur le fondement des articles 76 et 77 du décret du 12 août... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07938 AFFAIRE : S.A. ENTREPRISE MEDINGER ET FILS ... C/ Michel X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1447/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 juin 2003, que M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans...

FILIATION règles générales L'état des personnes relève de la compétence des États Souverains. Tel est le cas de la Grande-Bretagne. La... demeurant à Mechmont 46150 Mas d'Andral. Et d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de : - Melle Hannah MOXOM, née le 29 avril 1979 à NEW YORK

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS 17840, représentée par son maire, par la SCP Cornet Vincent Doucet Pittard Martin ; la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800643 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation de son préjudice du fait du retrait d'une délibération du conseil municipal décidant de lui céder une portion de terrain ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001 sous le n° 01BX02700, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2002, présentés pour M. Gilbert X demeurant ... et pour la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège est 140 rue Anatole France à Levallois Perret Cedex 92597 ; M. X et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à ce que la société Cegelec Sud-Ouest soit condamnée à leur verser les sommes de 46 000 F et 364 030 F en réparation d'un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2002 sous le n° 02BX00055 présentée par la société d'avocats Philippe Dumaine - Francis Lacombe pour Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui payer la somme de 23 548 F due dans le cadre d'une convention initiative-emploi conclue le 23 août 1996 et sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 18 461,53 F émis le 2 décembre 1998 par le directeur régional de l'Agence...