demeurant à Mechmont (46150) Mas d'Andral. Et d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de :
- Melle Hannah MOXOM, née le 29 avril 1979 à NEW YORK
02/12/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947539
| France, Tribunal de grande instance de cahors, Chambre civile 1, 02 décembre 2005, JURITEXT000006947539
demeurant à Mechmont (46150) Mas d'Andral. Et d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de :
- Melle Hannah MOXOM, née le 29 avril 1979 à NEW YORK
- Melle Hannah MOXOM, née le 29 avril 1979 à NEW YORK
Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de cahorsFormation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947539
Date de la décision : 02/12/2005
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION (règles générales)
L'état des personnes relève de la compétence des États Souverains. Tel est le cas de la Grande-Bretagne. La mention d'une décision d'adoption ne peut être ordonnée par un tribunal français sur les registres d'État Civil concernés en Grande-Bretagne et aux États-Unis alors en effet que la demande d'adoption simple de trois personnes majeures ne peut être accueillie en Grande-Bretagne. Il appartient à la juridiction française saisie de cette demande d'appliquer la loi anglaise alors en outre que cette requête n'a pas pour objet de consacrer des liens de famille déjà avérés entre personnes majeures, l'adoption n'étant aucunement nécessaire au maintien de ses liens, la demande d'adoption visant en réalité à résoudre des problèmes d'ordre matériels et fiscaux pour la succession des propriétés possédées en France. Cette opération ayant un but essentiellement successoral serait étrangère à l'esprit de la loi Française.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.cahors;arret;2005-12-02;juritext000006947539
