La jurisprudences de France - page 91498

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Garençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2005...

Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 97BX01356 ; Vu le mémoire enregistré le 5 août 2004 présenté pour Mme Brigitte Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'ordonner au centre hospitalier de Châteauroux d'exécuter l'arrêt de la Cour du 30 juillet 2001 prononçant l'annulation de la nomination de M. ZX au grade de psychologue hors classe et, en particulier, d'ordonner au centre hospitalier de Châteauroux d'annuler la décision du 22 juin 1995 nommant M. ZX psychologue hors classe, et ce, sous...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée par Mme X... Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint ;Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer sur son emploi de directrice ; 2° d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer dans ses fonctions de directrice du centre communal d'action sociale depuis la date de sa révocation sous astreinte de 150 euros...

Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2005 sous le n° 05BX00025, la requête présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de rectifier l'erreur dont est entaché l'article 2 du dispositif du jugement attaqué quant au montant des droits dont la décharge leur a été accordée par ce jugement, et de faire droit...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00293, le 8 février 2001, présentée pour l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE OEHC, représenté par son directeur et dont le siège social est situé avenue Paul Giaccobi à Bastia BP 678 - 20601 Bastia Cedex, par Me Claude THIBAUDEAU, avocat ; L'OEHC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné solidairement et conjointement avec la commune de Saint-Florent et la SARL Torre Travaux publics, à verser aux consorts X une indemnité de 75.000 F, ainsi que...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, sous le numéro 01MA2358, présentée pour Mme Y Jeanne X..., épouse X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes d'annulation de deux arrêtés du maire de Bastia en date du 20 avril 1998 et du 24 septembre 1998, résiliant des autorisations d'occupation temporaire du domaine public et ordonnant la démolition des bâtiments existants sur la plage de l'Arinella à Bastia à l'enseigne « le Sole Meo », - de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision prise par la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Var le 11 septembre 1998 sur la créance n° 725004, en tant qu'elle a refusé une remise totale de dette à Mme X ; 2°/ de rejeter la demande de Mme X présentée devant les premiers juges ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2002, présentée par Me Msellati pour la COMMUNE DE SALERNES, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 9602073 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 59.774, 04 euros 392.092 F à la sarl X et la somme de 19.434, 66 euros 127.483, 01 F à M. Pierre X, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1995, ensemble la somme globale de 800 euros 5.247, 66 F à la sarl X et à M. Pierre X au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2002, présentée pour la SARL TOUT TERRAIN dont le siège est ..., par Me Agnès X..., avocat ; La SARL TOUT TERRAIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Furiani, a rejeté celle-ci ; 2°/ de condamner cette commune à lui verser la somme de 17.576,40 €, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mars 2000, ainsi que la somme de 11.766,62 € à titre de travaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2002 sous le n°02MA669, présentée par Me Righi, avocat, pour la COMMUNE de SAINT-MANDRIER-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour de réformer le jugement n°9704215 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Yvonne X la somme de 90.000 F 13.720,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 1997, en réparation du préjudice entraîné par la présence de la voie qui domine sa propriété sise en contrebas du boulevard des Cigales...