La jurisprudences de France - page 91492

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 janvier, 1er juin et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juillet 2003 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a rejeté sa demande tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion, afin qu'y soient incluses...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa réclamation gracieuse tendant à la modération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yakout YX, demeurant 77, boulevard Auvergne au Chambon-Feugerolles 42500 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son filleul, Y ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du décret du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, du refus du président de l'université Jean-Moulin Lyon-3 de faire droit à sa demande d'inscription du 18 octobre 2001 pour la licence en droit, du refus d'inscription oppos...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah YX, demeurant ...; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Daniel Z et...

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 février 2004, présentée par M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed YX et Mme Kadidja YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à leur neveu, Sidi Mohamed Y, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2004 rectifié par une ordonnance du 12 mai 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Robert ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...