La jurisprudences de France - page 91470

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande adressée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 8 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Maurice X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'école nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation du 25 mai 2004 rejetant la liste...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le 1er canton de Saint-Louis Réunion ; 2° de mettre à la charge de M. Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le 5ème canton de Saint-Paul Réunion ; 2° de mettre à la charge de M. Z le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les SCI HORUS et MYKERINOS, dont les sièges sont Bonne Source à Narbonne 11000 ; les SCI HORUS et MYKERINOS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente totale de 5 140 m² à Roanne Loire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, présentée par Mlle X... Marie Antoinette A demeurant chez ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 26 janvier 2000 par laquelle les services du secrétaire d'Etat à l'industrie lui ont donn...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 17 août 1999 par laquelle le ministre de la fonction publique a transmis sa demande...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 4 janvier 1999 par laquelle le ministre de la fonction publique a transmis au secrétaire...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné son expulsion des locaux qu'il occupe sis Parc Carol de Roumanie, avenue de Fabron à Nice, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI, dont le siège est 776, chemin des Salines, BP 25, à Alberville Cedex 73201, représenté par son président en exercice, siégeant en cette qualité au domicile dudit siège, et pour M. Serge X, demeurant ..., M. Philippe Y, demeurant ... M. Philippe Z, demeurant ... et M. Yves A, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 25 octobre 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, des...