La jurisprudences de France - page 5

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'investissement à capital variable SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009. Par un jugement n° 1806167 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande des SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Industrie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de procéder à l'envoi des batteries de trottinettes modèle " Barooder 3 Pro " dans un laboratoire accrédité COFRAC en France, dans un délai de cinq jours sur un échantillon de douze à quatorze trottinettes, et de transmettre le rapport d'essai sous quatre semaines à compter de la notification de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de...

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2015 à mai 2018 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2113176 du 29 mai 2024, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2024 et 10 février 2025, M. et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2415009 du 22 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet de police et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2404950 du 24 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du 11 avril...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique...

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023 et le 25 juin 2023, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire...

COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 682 B+R Pourvoi n° Q 22-21.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La S.C.I. Les Baobabs, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 22-21.146, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Immaction, société à responsabilité limitée...

COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 683 B+R Pourvoi n° P 22-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La société Unipatis Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-21.812, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant à M. T, L, D P, domicili...