La jurisprudences de France - page 41

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAE - M. LE PREFET DU NORD / M. Y O MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. Y O Assisté de Maître ZAMBO avocat commis d’office En présence de Mr L K, interprète en langue arabe, _ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAF - M. LE PREFET DU NORD / M. R S MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. R S Assisté de Maître LAPORTE Sylvie avocat commis d’office _ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : diligences effectués à travers de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01770 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAI - M. LE PREFET DU NORD / M. H E MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. H E Assisté de Maître ZAMBO avocat commis d’office, _ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : prolongation pour obtenir un laissez-passer...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01771 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAJ - M. LE PREFET DU NORD / M. V M N MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD PARTIES : M. V M N Assisté de Maître LAPORTE Sylvie, avocat commis d’office En présence de Mr W F, interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI _ DEROULEMENT DES DEBATS L’avocat soulève les moyens suivants : Mr a une soeur sur...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 24/02448 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK4V MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 17 Août 2024 Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 24/02449 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK4W MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 17 Août 2024 Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 juillet et les 2 et 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats USM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire CRIM-BOAP n° 2024-0050-H7 du 24 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la reprise définitive des missions d'extraction judiciaire par le ministère de la...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires à son éloignement du territoire français vers la Lettonie au plus tard le lundi 12 août 2024, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard afin qu'il bénéficie de sa libération conditionnelle. Par une ordonnance n° 2403173 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal...

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 141 D.A. : Numéro : 23/01508 du : 24 Avril 2023 N° RG 23/01933 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX6D Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de Localité 3 en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00328 APPELANTE Société 6 MP MME H Y Représentée par Me Armel DERDAK, avocat au barreau de Lyon INTIMÉS 4 S.E.L.A.R.L. 1 S.E.L.A.R.L. 1 S.E.L.A.R.L. 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MÉLIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du...

EP/KG MINUTE N° 24/653 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01744 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2PQ Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame M Y née A Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE...