La jurisprudences de France - page 40

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03759 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3TC Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2024, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au...

N° RG 24/02966 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXVO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 Christine FOUCHER-GROS, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Solange SANNIER, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 23 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire...

N° RG 24/02968 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXVS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 Christine FOUCHER-GROS, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Solange SANNIER, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 13 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1292 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03733 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LP Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1293 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03734 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LQ Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1296 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03735 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LR Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03736 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LU Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03740 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756L2 Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de I S...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAB - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. X se disant E B MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. X se disant E B Assisté de Maître ZAMBO avocat commis d’office En présence de Mr H D, interprète en langue arabe, _ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAD - M. LE PREFET DU NORD / M. U N MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. U N Assisté de Maître LAPORTE Sylvie avocat commis d’office En présence de Mr G Y, interprète en langue arabe, _ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses...