La jurisprudences de France - page 20

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD7O PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.C.V. SCCV Localité 39 Adresse 5 dont le siège social est sis Adresse 21 Localité 32 représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00620 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEFA PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.N.C. LNC ZETA PROMOTION dont le siège social est sis Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS dont le siège social est sis Adresse 3...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 20 août 2024 N° RG 24/00734 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHCZ MINUTE N° 24/ _ PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ENTRE : SCI Adresse 1 dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : BC0886 non comparante DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Société LUDI-OR, dont le siège social est situé Adresse 2 Localité 6...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKPQ PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 août 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. DU LAVOIR dont le siège social est sis Adresse 2 Localité 7 représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE, substituée lors de l’audience par Maître Amandine ROUÉ S.A.S. CENTRALE DISTRIBUTION, exerçant...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00841 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKQS PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 août 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. LE GARAY, représentée par Monsieur X K, gérant dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ESSONNE et par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02476 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK7R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 20 Août 2024 Virginie BOUREL, Vice-Président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02477 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLAF MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 20 Août 2024 Virginie BOUREL, Vice-Président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis a décidé de limiter les thérapeutiques actives en cas d'aggravation de l'état de son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de maintenir à ce dernier les thérapeutiques appropriées. Par une ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024, le juge...

COUR D'APPEL D'Localité 5 Adresse 3 Localité 2 Chambre 1-1 N° RG 21/01402 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3TV Ordonnance n° 2024/M277 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Maître Z X, demeurant Adresse 1 représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS APPELANT Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE demeurant Adresse 4 représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME...

COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-1 N° RG 22/01634 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZSZ Ordonnance n° 2024/M285 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Céline LITTERI,,greffier Vu l'instance opposant : Mme T B Représentant : Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à M. I G Représentant : Me Florence VOISIN-FOUQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite...