RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 20 août 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD7O
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
S.C.C.V. SCCV [Localité 39] [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 32]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. d’HLM PIERRES ET LUMIERES
dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 43]
non comparante ni constitée
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 41]
représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 49]
non comparante ni constituée
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 45]
non comparant ni constitué
SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L’ORGE AVAL (SIVOA)
dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 38]
non comparant ni constitué
Madame [W] [U]
demeurant [Adresse 12] [Localité 39] et [Adresse 15] [Localité 46]
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 7] [Localité 39], représenté par son syndic bénévole c/o [Z] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 39]
non comparant ni constitué
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] [Localité 39], représenté par son syndic exercice la S.A.S. SERGIC
dont le siège social est sis [Adresse 30] [Localité 28]
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
S.A.S. ATELIER A2D ARCHITECTES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 40]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. BA STRUCTURES
dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 35]
non comparante ni constituée
S.A.S. QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 35]
non comparante ni constituée
S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 51] [Localité 37]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. CAPET INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 34]
non comparante ni constituée
Commune de [Localité 39]
sis [Adresse 31] [Localité 39]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 33]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 42]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
**************
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV [Localité 39] [Adresse 5], en cours d'acquisition d'un terrain situé sis [Adresse 5] et [Adresse 16] à [Localité 39]-sur-Orge, constitué des parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 26] et titulaire d'un arrêté de permis de construire et de démolir n° PC 091 326 22 10025 délivré par le maire de cette commune le 8 juin 2023 a, par acte délivré les 5, 6, 7, 10 et 11e juin 2024, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry :
- la SAS ATELIER A2D ARCHITECES ASSOCIES,
- la SARL BA STRUCTURES,
- la SAS QUALICONSULT,
- la SAS ATLAS GEOTECHNIQUE,
- la SARL CAPET INGENIERIE,
- la ville de [Localité 39],
- la SA GRDF,
- la SA ORANGE,
- la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE France,
- la SA ENEDIS,
- l'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE,
- le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL (SIVOA),
- Madame [W] [U],
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11] ET [Adresse 7] à [Localité 39], représenté par son syndic en exercice,
- la SA D'HLM PIERRES ET LUMIERES,
- le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17] à [Localité 39], représenté par son syndic en exercice, la SAS SERGIC,
pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.
A l'audience du 2 juillet 2024, la SCCV [Localité 39] [Adresse 5], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
La SNC VEOLIA EAU D'ILE DE France et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17] à [Localité 39], représenté par son syndic en exercice, la SAS SERGIC, représentés par avocats, ont formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée.
Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n'ont pas comparu ni constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.
Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SCCV [Localité 39] [Adresse 5], dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :
Madame [X] [Y]
experte judiciaire près la cour d'appel de Paris
SCP TRUELLE ARCHITECTES
[Adresse 27]
[Localité 44]
tél : [XXXXXXXX01]
email : [Courriel 47]
laquelle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec pour mission de :
- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ;
- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;
(EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;
- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ;
- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 36] à Evry ([Courriel 48]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV [Localité 39] [Adresse 5] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 36] à Evry ([Courriel 50] / Tél : [XXXXXXXX02] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Localité 39] [Adresse 5].
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 20 août 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,