La jurisprudences de France - page 148841
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| France, Conseil d'État, 10 mai 1895, 83270
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit -...
| France, Conseil d'État, 05 avril 1895, 82603
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Session ordinaire - Retard dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 mars 1895, JURITEXT000007072485
DROIT FISCAL - Contribuable - Administration - Accords contractuels - Valeur ... La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que, des contestations du jugement attaqué, il résulte que, dans une instance entre Dreyfus Frères et Cie et le sieur X..., instance qui s'est terminée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1873, un acte d'association en participation, passé le 6 juillet 1869 entre, d'une part, Dreyfus Frères et Cie, et, d'autre part, la Société générale et Leiden, Premsel et Cie, est relaté sans qu'il ait été préalablement enregistré ; que, le 19 avril 1881, l'administration décida de ne pas...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1895, 82786
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre -...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1895, 80229 et 80230
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires -...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 79310
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 81800
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre -...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1894, 81297
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet....
| France, Conseil d'État, 08 août 1894, 83020
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 1 Demission contestée - Compétence. 2...
| France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Est nulle de...
