| France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903

Synthèse

Numéro d'arrêt : 78903
Date de la décision : 15/06/1894
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

16-02-01-01-02 Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes et infligeant un blâme à cette dernière. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil municipal.

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Références :

LOI du 05 mai 1884 ART. 63

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1894, n° 78903
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1894:78903.18940615