| France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 81800
Synthèse
Numéro d'arrêt : 81800Date de la décision : 04/01/1895
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un préfet a refusé d'annuler, par application de l'art. 65 de ladite loi, une délibération d'un conseil municipal qui aurait été prise en violation de l'art. 51 de la même loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. Par voie de conséquence, le recours devant le Ministre ne peut pas prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 51, 65, 67
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jan. 1895, n° 81800Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:81800.18950104
