| France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 79310

Synthèse

Numéro d'arrêt : 79310
Date de la décision : 04/01/1895
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

16-02-03-01 Un maire qui retire à une société l'autorisation de placer dans les rues des conducteurs d'électricité, non dans l'intérêt de la viabilité, mais pour obtenir un service d'éclairage plus avantageux, commet un détournement de pouvoirs. Arrêté annulé.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jan. 1895, n° 79310
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:79310.18950104