| France, Conseil d'État, 08 mars 1895, 82786
Synthèse
Numéro d'arrêt : 82786Date de la décision : 08/03/1895
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un préfet a refusé d'annuler, par application de l'art. 65 de ladite loi, une délibération d'un conseil municipal qui aurait été prise en violation de l'art. 51 de la même loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. Par voie de conséquence, le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 51, ART. 65, ART. 67
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 1895, n° 82786Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:82786.18950308
