La jurisprudences de France - page 147980

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR JACCARD, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACCARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE JACCARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION EN L'ETAT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BRUYN, QUI SUIVANT UNE DEVIATION, EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR REYNAUD, ALORS QUE CELLE-CI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE REYNAUD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE DE BRUYN, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382...

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INCORPORATION AU SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE GRATIFICATIONS PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS LEHON A SON PERSONNEL EN 1952, 1953 ET 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES GRATIFICATIONS, ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE SONT PAS ATTRIBUEES AUX SALARIES QUI ONT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE LEUR MONTANT N'EST FONCTION NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA QUALIFICATION...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE DISTRIBUEES PAR LA DAME VEUVE X... ET FILS A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954,ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE LES EMPLOYES NE LES PERCEVANT PAS ETAIENT EN NOMBRE TRES REDUIT ET QUE CES PRIMES ETAIENT COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRES" ALORS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES AUTRES FAITS RETENUS PAR LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ETAIT FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SOIT AU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LESQUELS CETTE APPLICATION ETAIT REPORTEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 5 DU NOUVEL ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET PAR L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - GENS DE MAISON EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSEE ETAIENT INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ET CES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE -INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - DESSAISISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL, AINSI QUE DES REGLEMENTS QUI S'Y RAPPORTENT, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE PAR CONTRAT ECRIT DU 13 MARS 1953, LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A EXPLORER...

REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE L'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE D'EVACUATION A L'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1719, 1720, 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 28 JUIN 1960 LA COUR D'APPEL D'ORAN, STATUANT EN REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE SIS A ORAN, APPARTENANT A GEORGES X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR STATUE AINSI...