La jurisprudences de France - page 147639
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| France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre...
| France, Conseil d'État, 22 février 1907, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition. 16-04 Décidé...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1907, JURITEXT000007070362
LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire...
| France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT 1 Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1907, 15100
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 janvier 1907, JURITEXT000006952752
DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT - Cause illicite - Acte de donation - Nullité - Preuve mode de - Convention entre époux - Séparation amiable -... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X... Prosper, d'un Arrêt rendu, le 27 avril 1903, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de la dame veuve X... Gustave-Jean. ARRET. Du 2 Janvier 1907. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 31 décembre 1906, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport ; Z... Raynal et Brugnon, avocats des parties, en leurs observations ; ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
