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31/01/1907 | FRANCE | N°95973

France | France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence. [2] Responsabilité de la commune.

16-02-03-02[2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 31 jan. 1907, n° 95973
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 31/01/1907
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95973
Numéro NOR : CETATEXT000007633622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-31;95973 ?
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