| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319

Synthèse

Numéro d'arrêt : 17319
Date de la décision : 18/01/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

16-02-01-01-01 Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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Références :

Décret du 18 juin 1904 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 43

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1907, n° 17319
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:17319.19070118