La jurisprudences de France - page 147441

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - VENTE - NULLITE - DEFAUT DE PRIX ET DEGUISEMENT D'UNE LIBERALITE SI DEUX DEMANDES SUCCESSIVES TENDANT,... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 12 AVRIL 1961, LES EPOUX GEORGES X... ONT VENDU A LA DEMOISELLE Z... DIVERS IMMEUBLES ET TERRES POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE SOINS ; QU'A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE, GEORGES X... A, LE 30 AVRIL 1952, DONNE A BAIL A LA DEMOISELLE Z..., ET A L'UN DE SES PROPRES PETITS-FILS, CERTAINS AUTRES BIENS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND LA DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION, PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET CLOTILDE A..., DE LA SUCCESSION DE CLOTILDE A..., DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET LA DAME FERNANDE Y..., DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z... X... QUE DE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE CES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE...

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - A GGRAVATION - REMPLACEMENT PAR LE BENEFICIAIRE D'UN PORTAIL EXISTANT SUR LE FONDS SERVANT - REMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR DELBOSC A L'EXTREMITE DU PASSAGE DONT CELUI-CI BENEFICIE, A TITRE DE SERVITUDE, SUR LE TERRAIN DE SES VOISINS, POUR REJOINDRE UNE IMPASSE, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PORTAIL QUI EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, DELBOSC N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - DEDUCTION DU PASSIF SUCCESSORAL - DETTE DU DEFUNT A L'EGARD DU LEGATAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE DOUAI, 4 MAI 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE X... QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME "MAISON HENRI-PLANCKAERT" A ETE INSTITUE PAR LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT PRECITE, COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ; QU'AU DECES DE LA TESTATRICE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1950, X... AVAIT AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT...

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DECES - LEGS - LEGS PARTICULIER - SOMMES REMISES EN EXECUTION DES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 636, 651, 749 ET 1709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UN LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER EST TENU DE SOUSCRIRE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION DES BIENS A LUI TRANSMIS ET SUR LA VALEUR DESQUELS SONT ASSIS LES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE JEAN-BAPTISTE Y..., DECEDE LE 18 OCTOBRE 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER MARS...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - EXISTENCE - COLLABORATEUR RECEVANT UNE REMUNERATION FIXE ET EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNEL LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1958 ET DES PIECES PRODUITES QUE ROBERT X..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE LA SOCIETE OCCULTA DEVENUE SOCIETE "GAINE SCANDALE", MIT FIN EN 1957 A L'ACTIVITE DE SON FRERE GABRIEL X... QUI AVAIT ETE CHARGE EN 1935 DE LA SURVEILLANCE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE A PARIS ET QUI ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE AVENUE DE L'OPERA D'UN MAGASIN DE VENTE DES ARTICLES DE LADITE SOCIETE ; QUE GABRIEL X... A...

1° SOCIETE COOPERATIVE - DISSOLUTION - OPPOSABILITE AUX TIERS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES 1° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 28 MARS 1958, QU'A LA DATE DU 3 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A RENDU DEUX JUGEMENTS STATUANT, LE PREMIER, SUR UNE DEMANDE EN MAIN LEVEE DE SAISIE ET EN REGLEMENT DE COMPTES FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE B.I.C.B.P., ET, LE DEUXIEME, SUR UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE FORMEE PAR LA...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONCLUSIONS - REPONSE - NECESSITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME VENDUE PAR X... AUX ETABLISSEMENTS BRACHET-RICHARD, CEUX-CI ONT ETE INDEMNISES DE TOUS DOMMAGES PAR LEURS ASSUREURS QUI SUBROGES DANS LEURS DROITS, ONT EXERCE CONTRE X... UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES...

1° TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - CARTE PERIMEE - RESPONSABILITE DU CEDANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1958 QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OMNIUM EUROPEEN DU TRANSPORT ET DE L'INDUSTRIE QUI S'EST LUI-MEME ADRESSE A LA SOCIETE "SERIS TRANSPORT ET ASTI-CONTENTIEUX", STEVANCE, TRANSPORTEUR DANS LE NORD, A ACHETE UNE CARTE DITE DE LOCATION POUR CHARGE UTILE DE 10 TONNES AYANT APPARTENU A DES TRANSPORTEURS DE L'AUDE ; QU'IL PAYA LE PRIX CONVENU, MAIS NE PUT, OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE FAUTE PAR LA...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATION - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - SALARIE PERCEVANT LE S M I G -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ALLOCATIONS JOURNALIERES, ALLOUEES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, POUR UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1957 AU 10 DECEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE REVALORISEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DAME X... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE...