La jurisprudences de France - page 146716
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1907, JURITEXT000007070362
LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire...
| France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT 1 Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1907, 15100
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 janvier 1907, JURITEXT000006952752
DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT - Cause illicite - Acte de donation - Nullité - Preuve mode de - Convention entre époux - Séparation amiable -... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X... Prosper, d'un Arrêt rendu, le 27 avril 1903, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de la dame veuve X... Gustave-Jean. ARRET. Du 2 Janvier 1907. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 31 décembre 1906, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport ; Z... Raynal et Brugnon, avocats des parties, en leurs observations ; ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1906, 25521
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel -... Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la Haute-Vienne, en tant que ledit arrêté a rejeté la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 19167
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS 1... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 février 1905, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 16 novembre 1904, par lequel le préfet du département de la Gironde a refusé d'user des...
