La jurisprudences de France - page 146447
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| France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 59524
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1915, 48281
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 53520
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 56029
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 57747
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 09 novembre 1915, JURITEXT000006953185
DEPOT - Dépositaire - Clause d'exonération de toute responsabilité - Effets - Vol - Faute du dépositaire - Preuve à la charge du déposant La... CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X... et Cie, d'un jugement rendu, le 13 février 1912, par le Tribunal de commerce du Havre, au profit des sieurs A... et Y.... ARRET. Du 9 Novembre 1915. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Feuilloley, en son rapport ; Maître B..., susbtituant Maître Z..., retenu sous les drapeaux, en ses observations, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la...
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 48893
16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une...
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 49987
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Concession d'eau - Retrait - Arrêté de...
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52666 et 52667
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Révocation. 2 Demandes d'indemnités rejetées....
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52897 et 53732
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une...
