| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 48893
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48893Date de la décision : 06/08/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence.
16 Le cahier des charges de l'entreprise de construction d'un abattoir communal stipulant que, seuls, les particuliers qui produiraient un certificat de versement du cautionnement provisoire pourraient être admis à prendre part à l'adjudication, un entrepreneur est fondé à réclamer une indemnité à la commune à raison de ce fait qu'un de ses concurrents a été irrégulièrement admis à soumissionner et déclaré adjudicataire bien que n'ayant pas fait le versement précité. Rejet d'une objection tirée de ce que, d'après l'une des dispositions du cahier des charges, l'entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l'adjudication n'est pas approuvée : cette disposition n'est pas opposable au requérant qui n'a passé aucune convention, avec la commune. Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur la demande d'indemnité dont il s'agit ? - Rés. nég. - aucun marché de travaux publics ne s'étant formé entre le demandeur et la commune. Mais, de la demande d'indemnité formée devant le conseil de préfecture et des délibérations du conseil municipal refusant d'y faire droit, il est né un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement.
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1915, n° 48893Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:48893.19150806
