La jurisprudences de France - page 146442
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| France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 59303
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de...
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1916, 59869
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 14 novembre 1916, JURITEXT000006953186
PROMESSE DE VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Estimation - Epoque - Preuve de la lésion - Expertise nécessaire Une promesse unilatérale... CASSATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un arrêt rendu, le 22 mai 1913, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 14 Novembre 1916. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Bailby et Auger, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 24263
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 49248 et 51138
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier. 16-07-02-01 Le maire qui a...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 50075
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales, patronages, etc. - Recours pour...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 55705 et 56515
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet. 16-02-03...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 60192
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs. 16-03-07 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 52565
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions. 16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 58739
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la...
