| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 50075
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50075Date de la décision : 10/11/1916
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales, patronages, etc. - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-02 Ne sont pas entachées d'excès de pouvoir : les dispositions d'un arrêté de police, pris par le maire, pour réglementer les exercices, sorties en corps des sociétés et patronages de la commune et portant : 1° interdiction de sortir sur la voie publique ou dans les lieux publics sans autorisation du maire ; 2° énonciation, dans la demande d'autorisation, des noms et qualifications des membres du bureau des sociétés ; 3° interdiction, sans autorisation du maire, des sonneries de trompettes, de clairons, de fifres et d'autres instruments à sons éclatants. Sont, au contraire, entachées d'excès de pouvoir les dispositions portant : 1° Interdiction du port de drapeaux servant d'insignes aux sociétés non légalement approuvées ou autorisées ; 2° accordant un droit de préférence aux sociétés légalement constituées, et parmi celles-ci aux sociétés agréées par le ministre de la Guerre comme sociétés de préparation militaire. Ces dispositions, ayant pour objet de créer un régime de faveur au profit d'une seule société de la commune agréée par le ministre de la Guerre, constituent un détournement de pouvoir.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1916, n° 50075Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:50075.19161110
