| France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 59303
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59303Date de la décision : 01/12/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire démissionnaire, porte que le maire a, tout d'abord, remercié ses collègues, puis a déclaré qu'il ne pouvait accepter les fonctions qu'après avoir reçu l'assurance de l'administration préfectorale d'un concours plus empressé [que par le passé], pour la sauvegarde des intérêts de la commune ; le conseil municipal n'a pris aucune délibération au sujet de cette déclaration et n'a émis aucun vote au sujet des actes de l'administration supérieure.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 et ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 01 déc. 1916, n° 59303Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59303.19161201
