10/11/1916 | FRANCE | N°60192
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 60192
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60192Date de la décision : 10/11/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.
16-03-07 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel, faisant application de ce règlement, le maire déclare lieu de débauche un bar signalé par l'autorité militaire comme présentant ce caractère, et en ordonne la fermeture.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1916, n° 60192Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:60192.19161110
