La jurisprudences de France - page 146346
Page 146346 des 1 465 448 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952935
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952936
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL 1° LES JUGES,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952937
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS LES JUGES DU FOND SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952979
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952980
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - DECHEANCE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952981
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953104
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953105
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953106
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PORTEE - ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE SELON LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953107
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE...
