| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952935
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952935
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
LA REGLEMENTATION DES LOYERS RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE, SANS DISTINCTION, AUX IMMEUBLES NOUVELLEMENT CONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, INTENTE CONTRE CE DERNIER AUX FINS DE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LOYER PAYE PAR LUI ET QU'IL ESTIME AVOIR EXCEDE LE TAUX LICITE, COMMET EXPERT EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ET DE FAIRE LE COMPTE DES LOYERS REELLEMENT DUS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952935, Bull. civ.N° 89Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 89
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952935
