La jurisprudences de France - page 146318

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AILLAUD, MONTE SUR UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., CONDUIT PAR FABRE, ALORS QU'IL LE CROISAIT ; QU'AYANT ETE BLESSE, AILLAUD A ASSIGNE FABRE, MARTIN ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'AILLAUD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A SA CHARGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MARCEL MAO ET SON FILS PASCAL FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RENE Y... ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, HENRI ET GENEVIEVE Y..., MARCEL Y... A ASSIGNE RENE Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR UNE PREUVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GARDIEN DE LA PAIX DELBARRE, VICTIME EN 1942 D'UN ACCIDENT DONT MAGNAVAL FUT DECLARE RESPONSABLE, DUT, EN 1954, INTERROMPRE SON SERVICE ET FUT PEU APRES, REFORME A LA SUITE DE TROUBLES QUE L'ADMINISTRATION ESTIMA ETRE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DE LA SOCIETE LE SECOURS, ASSUREUR DE LA SOCIETE MAGNAVAL, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE...

1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - IMPRECISION ; 1° L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV 1ERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGTFO DE LA METALLURGIE DE NANTES CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DU 2E CANTON DE NANTES REJETANT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE NANTES DE LA SOCIETE BATIGNOLLES-CHATILLON, N'EST ASSORTI D'AUCUN MEMOIRE A L'APPUI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE IV 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE POURVOI FORME...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI. ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA LES SIEURS XM... JEAN-MARC ET YT... THEODORE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1962 REFUSANT DE RADIER DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHIATRIA CORSE : MME ZB... CATHERINE, VEUVE XK... ; MME ZB... CATHERINE, VEUVE XK... ; MME SAOLI A..., VEUVE YB... ; M MARIANI YK... ; MME YY... ANDREE, EPOUSE YP... ; MME ZG... CHARLOTTE, EPOUSE YZ... ; MME X...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE ; SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ART 23 DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ; 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1838, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE REGLE N'A SUBI, DEPUIS, AUCUNE EXCEPTION POUR LES MATIERES ELECTORALES ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - DEPOUILLEMENT PARTIEL AVANT CLOTURE ; EN MATIERE ELECTORALE, LA BOITE DESTINEE A RECEVOIR LES... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA SE FONDE, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SUR L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LA DENONCIATION DE CELUI-CI, SUR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE, DONNE AU MANDATAIRE QUI A FORME LE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT UN PROCES-VERBAL, EN DATE DU 25 JUILLET 1961 DE LEFEVRE, HUISSIER, CONSTATANT LA NOTIFICATION DU POURVOI AUX...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PROCEDANT D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE IBOS ET JUNCA, QUI SE SUIVAIENT A CYCLOMOTEUR ; QUE, LES DEUX CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES, LE PREMIER A ASSIGNE LE SECOND EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; QUE JUNCA, INVOQUANT CE DERNIER TEXTE, S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - PENSION D'INVALIDITE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DANS LA MESURE OU CEUX-CI ASSURAIENT LE REMBOURSEMENT DES RENTES D'INVALIDITE ET DE LEURS MAJORATIONS LEGALES AU JOUR DE L'ARRET CONSENTIES AU PROFIT DES MILITAIRES EUX-MEMES OU DES AYANTS DROIT DES MILITAIRES QUI FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1932 ; ATTENDU QUE...