La jurisprudences de France - page 146310
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| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 31 janvier 1898, JURITEXT000006952583
PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR - Inscription Le privilège de constructeur produit son effet à la date de l'inscription du procès-verbal de l'état... ANNULATION, sur le pourvoi du Sous-Comptoir des entrepreneurs, d'un Arrêt rendu, le 24 juillet 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit des sieurs A... et autres. ARRET Du 31 Janvier 1898. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 23 mars 1897 ; Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; Maîtres Sabatier et de Ségogne, avocats, dans leurs observations, et M. le...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1898, 89267
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1898, 85635
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1897, 77526 et 78237
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables pour...
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1897, 84907
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant...
| France, Conseil d'État, 07 août 1897, 85680
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées -...
| France, Conseil d'État, 06 août 1897, 87952
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Secours donnés...
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité...
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1897, 85119
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 21 mai 1897, 87264
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre....
