| France, Conseil d'État, 21 mai 1897, 87264

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87264
Date de la décision : 21/05/1897
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.

16-02-03 L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur suspend pour trois mois un maire de ses fonctions est-il entaché d'excès de pouvoir par le motif que ce maire se trouverait en instance devant le Conseil d'Etat pour faire maintenir son élection ? - Rés. nég. - Aucune disposition de loi n'a apporté une pareille restriction au droit conféré au ministre par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 86

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mai. 1897, n° 87264
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:87264.18970521