| France, Conseil d'État, 06 août 1897, 87952

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87952
Date de la décision : 06/08/1897
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir. [2] Motifs.

16-02-01-01-02[2] Est recevable une requête ne contenant aucune motif, mais se référant à une délibération longuement motivée, dont une expédition sur timbre a été produite.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63
LOI du 30 octobre 1886

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1897, n° 87952
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:87952.18970806