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16/07/1897 | FRANCE | N°87619

France | France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération.

16-02-01-01-02 D'anciens conseillers municipaux et un ancien maire, ont-ils qualité à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a déclaré nulle de droit une délibération du conseil municipal prise par eux, alors qu'ils étaient conseillers ? - Rés. nég. - Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées [L. du 5 avril 1884, art. 60 et 67].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 60 et 67


Publications
Proposition de citation: CE, 16 jui. 1897, n° 87619
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 16/07/1897
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87619
Numéro NOR : CETATEXT000007634071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-07-16;87619 ?
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